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Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments tertiaires dont la puissance de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW sont tenus de disposer d'une GTB d'efficacité classe B minimum. La classe B permet la régulation automatique des systèmes selon l'occupation réelle. Contrôles en cours par les DREAL.
Tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre de chaque année. La déclaration porte sur l'énergie finale consommée par type d'énergie (électricité, gaz, fioul…).
Le DPE du bâtiment est en cours de validité (réalisé en mars 2019, valide 10 ans). Classement actuel : étiquette C (consommation 180 kWh/m²/an, émissions 40 kg CO₂/m²/an). Le DPE doit être mentionné dans tout acte de vente ou de location.
Obligatoire pour les grandes entreprises (>250 salariés ou >50M€ CA) tous les 4 ans, réalisé par un auditeur certifié COFRAC. Dernier audit : février 2022. Plan d'actions issu de l'audit : 3 des 7 recommandations mises en œuvre.
Inspection annuelle obligatoire par un inspecteur accrédité COFRAC pour toute chaudière dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 400 kW. Le rapport d'inspection est conservé 5 ans et présenté en cas de contrôle.
Vérification annuelle du bon fonctionnement des systèmes de ventilation mécanique contrôlée. Nettoyage des filtres, mesure des débits, contrôle des organes de commande. Rapport conservé dans le dossier technique.
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